Lois directement applicables

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique : art. 6-III et art. 19
Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés : art. 22 et art. 32 Code de la consommation : art. L. 121-18
Code général des impôts : art. 286 ter Loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle : art. 93-2

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